CGV (pour les bilans de compétences)

1. Identification de l’organisme

Raison sociale : HUMANI CONSILIUM
Forme juridique / Capital : SASU – capital 5000 €]
Siège social : 1136 route de Triols 42380 Luriecq
SIRET : 848 646 378 00036
TVA intracommunautaire : FR 318 48646378
Déclaration d’activité auprès de la DREETS : 84 42 03532 42
Référent handicap : Myriam ARGAUD

2. Définitions

Bilan de compétences  : prestation définie aux articles L.6313‑10 à L.6313‑12 du Code du travail.
Client : personne morale ou physique finançant la prestation (employeur, organisme financeur, particulier, etc.).
Bénéficiaire / Participant : personne réalisant le Bilan.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
CPF : Compte personnel de formation géré par la Caisse des Dépôts (éligible au financement des Bilans).

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande de Bilans de compétences proposée par l’Organisme. Toute signature de devis, convention ou contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client et/ou du Bénéficiaire aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dispositions particulières acceptées par écrit.

4. Description de la prestation de Bilan de compétences

Conformément à l’article R.6313‑4 du Code du travail, la prestation comporte trois phases :

Phase préliminaire : analyse de la demande et définition des objectifs ;
Phase d’investigation : identification et évaluation des compétences, motivations et possibilités d’évolution ;
Phase de conclusion : élaboration d’un plan d’action et remise d’une synthèse confidentielle au seul Bénéficiaire.

Durée indicative : 24 heures réparties .
Modalités : entretiens individuels en présentiel (locaux accessibles PMR) et/ou visioconférence sécurisée.
Supports pédagogiques : tests psychométriques certifiés, exercices d’auto‑évaluation, documentation métier.

5. Processus d’inscription & contractualisation

Un devis / contrat précisant programme, durée, coûts et CGV est transmis au Client et au Bénéficiaire.
La signature électronique vaut acceptation des CGV.
Pour les financements CPF, le délai réglementaire de 11 jours ouvrés entre l’inscription sur « Mon Compte Formation » et le démarrage est respecté.

6. Tarifs, financement & modalités de paiement

Prix hors taxes (HT) ; TVA au taux légal en vigueur (20 %) en sus.
Paiement : virement SEPA, carte bancaire ou chèque.
Subrogation : en cas de prise en charge partielle par un financeur (OPCO, CPF, France Travail…), le Client reste responsable du reste à charge.
Acompte : 30 % à l’inscription ; solde à régler au plus tard 30 jours après la remise de la synthèse.

7. Délai de rétractation

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours (contrat conclu à distance) ou 10 jours (contrat papier) pour se rétracter sans frais. Aucun acompte ne peut être encaissé avant l’expiration de ce délai (art. L.221‑18 C. conso.).

8. Report, annulation, abandon

Situation	Notification minimale	Conséquences
Report demandé par le Bénéficiaire	48 h ouvrées	séance reportée sans frais si délai respecté, sinon considérée effectuée
Annulation ≥ 15 j avant début	écrit (LRAR ou mail)	aucun frais
Annulation < 15 j	idem	pénalité 20 % du prix total
Abandon après démarrage	—	facturation au prorata des heures réalisées + 20 % du reste dû
Annulation par l’Organisme (force majeure)	information immédiate	report ou remboursement intégral

9. Obligations et responsabilité

Organisme : réaliser le Bilan conformément à la réglementation, maintenir la confidentialité des échanges, proposer un consultant qualifié (diplôme + expérience ≥ 5 ans).
Bénéficiaire : participer activement, fournir des informations exactes, respecter le règlement intérieur.
L’Organisme ne peut être tenu responsable des décisions professionnelles prises par le Bénéficiaire à l’issue du Bilan.

10. Propriété intellectuelle

Les outils, tests et documents remis demeurent la propriété exclusive de l’Organisme. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

11. Protection des données (RGPD)

Données traitées : identité, coordonnées, résultats de tests, synthèse.
Base légale : exécution du contrat (art. 6‑1‑b RGPD).
Durée de conservation : 3 ans après la fin du Bilan.
Droits : accès, rectification, suppression, opposition ; contact : dpo@[domaine].fr.

12. Réclamations & médiation

Toute réclamation doit être adressée à : contact@humani-consilium.fr ou par courrier postal.
Sans résolution amiable sous 30 jours, le Bénéficiaire peut saisir un médiateur ou, en cas de financement CPF, la Médiatrice de la Caisse des Dépôts.

13. Accessibilité & modalités d’adaptation (handicap)

Le Référent handicap étudie toute demande d’aménagement pour garantir l’accessibilité de la prestation (locaux, supports, rythme, outils).

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

15. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Organisme, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Entrée en vigueur & modifications

Les CGV entrent en vigueur à la date de signature. L’Organisme se réserve le droit de les mettre à jour ; toute nouvelle version sera communiquée au Client et applicable aux commandes ultérieures.